Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1995.0033

TA - PS.1995.0033 - 1995-08-24 - c/ Municipalité de Mont s/Rolle

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0033

Autorité / Date décision: TA, 24.08.1995

Juge: GI

Greffier: TB

Parties: c/ Municipalité de Mont s/Rolle

Références légales: IBO-13-2, IBO-13-4

Une perte fautive d'emploi ne peut entraîner qu'une suspension et non pas une suppression du droit aux prestations de l'aide financière Bouton d'Or.