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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1995.0051

TA - PS.1995.0051 - 1995-05-24 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0051

Autorité / Date décision: TA, 24.05.1995

Juge: EB

Parties: c/ OCAC

Références légales: LPAS-17

Résumé

La décision refusant les prestations relatives au loyer en raison de charges hypothécaires trop élevées grevant la villa de la recourante ne se justifie pas dès lors que l'immeuble, fortement hypothéqué, doit de toute manière être mis en vente et que l'autorité peut subordonner le versement de ces prestations à la constitution de garanties lui assurant le remboursement des prestations.