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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1995.0074

TA - PS.1995.0074 - 1995-07-21 - c/ Sécur.soc. Pully

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0074

Autorité / Date décision: TA, 21.07.1995

Juge: AZ

Greffier: DAT

Parties: c/ Sécur.soc. Pully

Descripteurs: OBLIGATION D'ENTRETIEN

Références légales: LPAS-17, LPAS-21

Résumé

La pension alimentaire versée à un ex-conjoint ou à des enfants qui ne vivent pas avec le requérant n'est pas prise en considération pour déterminer les besoins vitaux et personnels indispensables de ce dernier et fixer le montant de l'aide sociale.