Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1995.0077

TA - PS.1995.0077 - 1995-06-22 - c/ Agence comm.ass.soc.Belmont

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0077

Autorité / Date décision: TA, 22.06.1995

Juge: GI

Greffier: TB

Parties: c/ Agence comm.ass.soc.Belmont

Références légales: IBO-4-2-a

Résumé

Pour le calcul de l'indemnité Bouton d'Or, pas de prise en considération du loyer élevé que le requérant doit assumer à la suite d'uine séparation d'avec son conjoint.