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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0078 - 1996-05-31 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0078

Autorité / Date décision: TA, 31.05.1996

Juge: AZ

Greffier: JLC

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-30-1-e, OACI-45-2

Résumé

Suspension de 21 jours confirmée pour un assuré qui continue à faire contrôler son chômage jusqu'à la fin du mois alors qu'il a repris le travail le 13.