Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1995.0119

TA - PS.1995.0119 - 1995-05-16 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0119

Autorité / Date décision: TA, 16.05.1995

Juge: EB

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL} · SÉCURITÉ DU DROIT

Résumé

Le principe de la sécurité juridique fait obstacle à la révocation d'une décision admettant le versement d'allocations d'initiation au travail et qui avait déjà été utilisée pendant plus d'un mois.