Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1995.0131

TA - PS.1995.0131 - 1995-10-13 - c/SPJ

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0131

Autorité / Date décision: TA, 13.10.1995

Juge: EB

Greffier: FC

Parties: c/SPJ

Références légales: LPAS-17, LPJ-3

Résumé

Sanctions lors d'abus des prestations de l'aide sociale; coordination entre l'aide sociale allouée selon l'art. 17 LPAS par la commune et l'aide sociale allouée selon l'art. 3 LPJ par le Service de protection de la jeunesse.