Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0142 - 1996-07-02 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0142

Autorité / Date décision: TA, 02.07.1996

Juge: AZ

Greffier: JLC

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: RECONSIDÉRATION

Résumé

Une décision sur recours de l'OCAC peut-elle être "rectifiée" par cette autorité sans qu'un motif de révision soit présent? Question laissée ouverte, les conditions d'une reconsidération n'étant de toute façon pas remplies en l'espèce (pas d'erreur manifeste).