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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1995.0174

TA - PS.1995.0174 - 1995-07-21 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0174

Autorité / Date décision: TA, 21.07.1995

Juge: AZ

Greffier: DAT

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-15-1, LACI-16

Résumé

Obligation d'avertir l'assurée dont les recherches de travail son insuffisantes, avant de la déclarer inapte au placement. L'inaptitude ne se présume pas du seul fait que l'assurée a des enfants en bas âge et refuse un travail qui l'obligerait à les placer dès 5h.30, six jours sur sept, y compris les week-ends.