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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0194 - 1996-10-02 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0194

Autorité / Date décision: TA, 02.10.1996

Juge: AZ

Greffier: JLC

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: COURS DE LANGUE · PARTICIPATION À UN COURS{AC} · PILOTE

Références légales: LACI-59, LACI-60-1

Résumé

Refus d'approuver la fréquentation d'un cours d'anglais en Angleterre, lié à une reconversion professionnellle que l'assuré avait entrepris de son propre chef avant son chômage (pilote d'avion).