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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1995.0208

TA - PS.1995.0208 - 1995-12-11 - c/ Service des affaires sociales de la Commune d'Ecublens

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0208

Autorité / Date décision: TA, 11.12.1995

Juge: EP

Greffier: PG

Parties: c/ Service des affaires sociales de la Commune d'Ecublens

Références légales: IBO-13-4, IBO-2-12

Résumé

L'absence d'instructions expresses du service social communal sur l'obligation de se présenter au contrôle dès la demande d'aide financière Bouton d'Or ne constitue pas un renseignement erroné d'un fonctionnaire compétent et n'entraîne pas une dispense de timbrage