Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1995.0215

TA - PS.1995.0215 - 1995-11-16 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0215

Autorité / Date décision: TA, 16.11.1995

Juge: EB

Greffier: FC

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-95-1, LACI-96-2

Résumé

L'assurée est tenue de restituer les indemnités de chômage correspondant à une période pendant laquelle elle a travaillé et réalisé un gain, sans en avertir l'office du travail.