Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1995.0236

TA - PS.1995.0236 - 1995-12-05 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0236

Autorité / Date décision: TA, 05.12.1995

Juge: EB

Greffier: FC

Parties: c/ OCAC

Références légales: OACI-37

Résumé

Le calcul du gain assuré d'un enseignant qui reçoit son salaire annuel en 11 mensualités mais dont le contrat de travail est ininterrompu, s'effectue en tenant compte du fait que chaque mensualité comprend une part correspondant au mois de vacances.