Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0295 - 1996-03-05 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0295

Autorité / Date décision: TA, 05.03.1996

Juge: EB

Greffier: FC

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-103-3, LJPA-32-2

Résumé

L'assuré qui reçoit une décision indiquant clairement le délai pour recourir un jour avant son départ à l'étranger doit prendre toutes les dispositions utiles pour sauvegarder ses droits.