Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1995.0299

TA - PS.1995.0299 - 1995-12-21 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0299

Autorité / Date décision: TA, 21.12.1995

Juge: EB

Greffier: FC

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-15-1

Résumé

L'assuré dont le taux d'activité est de 50%, prévu selon la modalité d'effectuer le travail à 100% un mois sur deux, n'est pas apte au placement pendant le mois où il est inactif.