Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0302 - 1996-02-08 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0302

Autorité / Date décision: TA, 08.02.1996

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-16, LACI-17-1, LACI-17-3, LACI-30-1-d, OACI-45-2

L'assuré est en droit de refuser un emploi qui n'est pas conforme à la convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse.