TA - PS.1995.0357 - 1996-06-06 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1995.0357
Autorité / Date décision: TA, 06.06.1996
Juge: GI
Greffier: CA
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-10-3, LACI-24-1
Résumé
L'assuré ne peut prétendre aux prestations de l'assurance-chômage avant le début du contrôle de son inactivité par les organes de l'assurance. Ne seront ainsi considérés comme gains intermédiaires que les gains réalisés durant le contrôle du chômage.