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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0387 - 1996-04-04 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0387

Autorité / Date décision: TA, 04.04.1996

Juge: EB

Greffier: FC

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-30-1-e, OACI-45-2

Résumé

Suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité au motif que le recourant n'a pas annoncé un gain intermédiaire à l'office du travail; celle-ci est réduite de 21 jours à 11 jours, compte tenu que le manquement concerne 5 indemnités journalières et qu'il s'agit de la première suspension prononcée pour ce motif.