Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0413 - 1996-09-09 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0413

Autorité / Date décision: TA, 09.09.1996

Juge: GI

Greffier: CA

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-15, OACI-14-3

Résumé

Est apte au placement l'assurée qui, après le fin d'un emploi de durée déterminée, accepte un nouvel emploi de ce genre et se trouve sans travail durant un intervalle d'un mois.