TA - PS.1995.0416 - 1996-05-06 - c/OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1995.0416
Autorité / Date décision: TA, 06.05.1996
Juge: EP
Greffier: PG
Parties: c/OCAC
Références légales: LACI-59-1, LACI-60-1-a, LACI-66a-1, LACI-66b, OACI-88-1, OACI-90a-2
Résumé
Fréquentation des cours en vue d'obtenir le CFC refusée à une assurée inscrite aux examens avant dêtre au chômage qui, au surplus, entreprend une formation de base et n'a conclu aucun contrat d'apprentissage.