TA - PS.1995.0417 - 1996-08-15 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1995.0417
Autorité / Date décision: TA, 15.08.1996
Juge: GI
Greffier: CA
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-31, LACI-32, LACI-33-1-b
Résumé
Les limitations de production décrétées conformément au plan dit "beurre/fromage" établi par l'UCPL ne constituent pas un risque extraordinaire d'exploitation pour une laiterie et ne sauraient dès lors fonder un droit à l'indemnité en cas de RHT.