Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1995.0420 - 1996-08-26 - c/SST de Lausanne

Rubrum

N° affaire: PS.1995.0420

Autorité / Date décision: TA, 26.08.1996

Juge: EP

Parties: c/SST de Lausanne

Références légales: LPAS-23

Résumé

Réduction en l'espèce au noyau intangible confirmée.