TA - PS.1995.0439 - 1996-12-04 - c/ SST Lausanne
Rubrum
N° affaire: PS.1995.0439
Autorité / Date décision: TA, 04.12.1996
Juge: EB
Parties: c/ SST Lausanne
Références légales: IBO-5-1
Résumé
La pratique lausannoise visant à exclure l'octroi de l'aide financière à la femme mariée qui veut retravailler n'est pas conforme aux principes applicables en matière "Bouton d'Or".