TA - PS.1996.0049 - 1997-02-12 - c/ SPJ
PS.1996.0049 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 12 févr. 1997
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N° affaire: PS.1996.0049
Autorité / Date décision: TA, 12.02.1997
Juge: GI
Greffier: CA
Parties: c/ SPJ
Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE
Références légales: LPAS-23
Refus de l'aide sociale à une requérante qui ne collabore pas avec l'autorité.