Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1996.0066 - 1997-07-04 - c/ SST Lausanne

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0066

Autorité / Date décision: TA, 04.07.1997

Juge: AZ

Parties: c/ SST Lausanne

Descripteurs: ZVD BOUTON D'OR

Références légales: IBO-13-4, IBO-2-4

Résumé

Justificatifs de recherches d'emploi falsifiés. Pas de preuve de recherches pour une période de contrôle, ni d'explication. Suspension de 10 jours confirmée.