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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1996.0136

TA - PS.1996.0136 - 1996-09-05 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0136

Autorité / Date décision: TA, 05.09.1996

Juge: EP

Greffier: PG

Parties: c/OCAC

Descripteurs: GAIN INTERMÉDIAIRE

Références légales: LACI-16-2, LACI-30-1

Résumé

L'assuré est tenu d'accepter un emploi lui procurant un gain intermédiaire, même si ce dernier n'est pas convenable du point de vue de la rémunération. la suspension pour refus d'un tel emploi porte sur l'indemnité versée à titre de compensation du gain intermédiaire.