Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1996.0190

TA - PS.1996.0190 - 1996-11-12 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0190

Autorité / Date décision: TA, 12.11.1996

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-30-1-a, OACI-44-1-a, OACI-45-2

Est sans travail par sa propre faute, l'assuré qui abuse du téléphone à des fins privées est licencié pour ce motif. Faute de gravité moyenne