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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1996.0195

TA - PS.1996.0195 - 1996-10-03 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0195

Autorité / Date décision: TA, 03.10.1996

Juge: EB

Greffier: FC

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-102-1, LJPA-37

Résumé

L'employeur a qualité pour recourir contre une décision refusant l'octroi d'allocations d'initiation au travail.