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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1996.0200 - 1997-05-14 - c/Service social de Chavornay

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0200

Autorité / Date décision: TA, 14.05.1997

Juge: EP

Greffier: PG

Parties: c/Service social de Chavornay

Descripteurs: FORTUNE

Références légales: LPAS-21

Résumé

Pour refuser l'aide sociale, l'autorité communale doit établir que le requérant ne remplit pas les conditions d'octroi et, en particulier, que la fortune dont celui-ci dispose est aisément réalisable. In casu, fortune grevée, décision de refus annulée