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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1996.0219

TA - PS.1996.0219 - 1996-11-26 - c/Service de la sécurité sociale de la Commune de Pully

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0219

Autorité / Date décision: TA, 26.11.1996

Juge: EP

Greffier: PG

Parties: c/Service de la sécurité sociale de la Commune de Pully

Références légales: IBO-2-3, LACI-15-1

Résumé

Inaptitude au placement du bénéficiaire de l'aide financière "Bouton d'Or" qui choisit d'effectuer des travaux de rénovation d'un immeuble pour sa belle-famille, aux Pays-Bas, et qui ne réalise ainsi plus les conditions d'octroi de l'aide financière.