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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1996.0233 - 1997-01-06 - c/Service social de la Commune de Chavornay

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0233

Autorité / Date décision: TA, 06.01.1997

Juge: EP

Greffier: PG

Parties: c/Service social de la Commune de Chavornay

Descripteurs: FRAIS D'ENTRETIEN ET DE LOGEMENT · INSTALLATION DE CHAUFFAGE

Références légales: LPAS-17, LPAS-21

Résumé

Confirmation du principe selon lequel le tribunal ne peut s'écarter des normes fixées par le DPSA que si des motifs particuliers le commandent. In casu, augmentation de 20% du montant alloué pour l'entretien, un repas par jour devant être pris à l'extérieur. Prise en considération des frais effectifs d'électricité, de chauffage et d'eau chaude.