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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1996.0249

TA - PS.1996.0249 - 1996-12-19 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0249

Autorité / Date décision: TA, 19.12.1996

Juge: GI

Greffier: CA

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-11-3

Résumé

Ne subit pas de perte de travail celui qui, licencié le 10 du mois et payé jusqu'à cette date, reçoit en outre une indemnité de 4500 fr.