TA - PS.1996.0289 - 1997-05-09 - c/OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1996.0289
Autorité / Date décision: TA, 09.05.1997
Juge: EP
Greffier: PG
Parties: c/OCAC
Descripteurs: FORMALISME EXCESSIF
Références légales: LACI-60-2, OACI-81-3
Résumé
En subordonnant l'entrée en matière sur une demande de fréquentation d'un cours au dépôt préalable du formulaire idoine, alors qu'il résulte des circonstances que l'assurée a saisi Formation Plus de cet objet, l'ORP commet un formalisme excessif.