Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1996.0326

TA - PS.1996.0326 - 1996-11-18 - c/Service de la sécurité sociale de Bussigny

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0326

Autorité / Date décision: TA, 18.11.1996

Juge: GI

Parties: c/Service de la sécurité sociale de Bussigny

Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE · DETTE · LOYER

Références légales: LPAS-21

Une dette relative à un mois de loyer peut être prise en charge par l'aide sociale s'il s'agit de sauvegarder un logement avantageux.