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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1996.0327 - 1997-02-27 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0327

Autorité / Date décision: TA, 27.02.1997

Juge: VP

Greffier: KG

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-31-1-c, LACI-31-1-d, LACI-32-1-a, LACI-33-1

Résumé

Pas d'indemnités pour réduction de l'horaire de travail en faveur d'une employée que l'employeur voulait de toute manière licencier après la période de protection (grossesse) à cause de la baisse du volume de travail dans le secteur de la construction.