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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1996.0373 - 1997-11-25 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1996.0373

Autorité / Date décision: TA, 25.11.1997

Juge: EP

Greffier: PG

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-31-3-c, LACI-95-1, LACI-95-2

Résumé

Remise de l'obligation de restituer les prestations indues partiellement admise, l'employeur ayant revendiqué et perçu l'indemnité pour le compte d'une employée enceinte, à l'égard de laquelle il n'avait pas d'obligation de paiement du salaire, et qui, par surcroît, avait donné son congé. (RECOURS ADMIS PAR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL).