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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1997.0028

TA - PS.1997.0028 - 1997-06-23 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0028

Autorité / Date décision: TA, 23.06.1997

Juge: EB

Parties: c/ OCAC

Références légales: LACI-17-1, LACI-30-1-c

Résumé

Même si la caisse avertit l'assuré sur l'insuffisance de ses recherches et que ce dernier répond en expliquant les raisons pour lesquelles il limite ses recherches, la caisse ne peut d'emblée le sanctionner sans l'avertir à nouveau que les motifs invoqués ne sont pas retenus et préciser ses exigences.