Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1997.0087

TA - PS.1997.0087 - 1997-09-12 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0087

Autorité / Date décision: TA, 12.09.1997

Juge: GI

Greffier: JP

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: RESSORTISSANT ÉTRANGER

Références légales: LACI-15

Un étranger au bénéfice d'une autorisation de séjour qui limite ses possibilités de travail au cadre de ses études est inapte au placement.