Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1997.0103 - 1999-03-18 - c/ SST Lausanne

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0103

Autorité / Date décision: TA, 18.03.1999

Juge: AZ

Greffier: JLC

Parties: c/ SST Lausanne

Descripteurs: FRAIS DE VOYAGE

Références légales: LPAS-21, RPAS-12

Résumé

Pas de prise en charge par l'aide sociale des abonnements de bus des enfants du recourant (9 et 12 ans). Pour les enfants de plus de 11 ans, les frais de transports liés aux loisirs sont compris dans la quote-part librement disponible; les frais de transports scolaires sont remboursés par la direction des écoles.