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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1997.0130 - 1998-01-15 - c/ BRAPA

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0130

Autorité / Date décision: TA, 15.01.1998

Juge: VP

Greffier: KG

Parties: c/ BRAPA

Descripteurs: OBLIGATION D'ENTRETIEN · PRESTATION EN ARGENT · REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE} · RESTITUTION DE LA PRESTATION

Références légales: LPAS-23-1, LPAS-26

Résumé

Avances versées indûment. Le principe et la quotité de l'obligation de rembourser ne sont pas contestés. La recourante conteste les modalités du remboursement par compensation. La compensation est admise, pour autant qu'elle ne porte pas atteinte au minim um vital du bénéficiaire. Dossier renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle arrête le minimum vital et le montant de la retenue.