PS.1997.0161
TA - PS.1997.0161 - 1997-07-15 - c/ OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1997.0161
Autorité / Date décision: TA, 15.07.1997
Juge: EB
Greffier: FC
Parties: c/ OCAC
Références légales: LACI-69, OACI-05-1, OACI-81-3
Résumé
La demande de contribution aux frais de déplacement quotidien déposée après le début de l'emploi en cause sans juste motif ne peut être prise en compte que depuis le moment de son dépôt.