Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1997.0174 - 1998-01-21 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0174

Autorité / Date décision: TA, 21.01.1998

Juge: MA

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-28-1

Résumé

Les explications du recourant, selon lequel il aurait remis un certificat attestant son incapacité passagère de travail à l'office du travail, sont convaincantes