Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1997.0209

TA - PS.1997.0209 - 1997-11-18 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0209

Autorité / Date décision: TA, 18.11.1997

Juge: BE

Greffier: LC

Parties: c/OCAC

Références légales: LACI-15

Résumé

Le chômeur qui accepte spontanément de cumuler trois cours de répétition de service militaire, totalisant 9 semaines d'absence, n'est pas apte au placement avant la fin desdits cours. Recours rejeté.