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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1997.0235

TA - PS.1997.0235 - 1997-10-09 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0235

Autorité / Date décision: TA, 09.10.1997

Juge: VP

Greffier: KG

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: APTITUDE AU PLACEMENT · LTr-35

Références légales: LACI-15-1, LACI-16, LACI-28-1, LACI-8-1-f

Résumé

L'assurée qui a résilié son contrat de travail pour la date de son accouchement et déclare qu'elle n'entend reprendre une activité lucrative qu'après 6 mois, le temps d'allaiter son enfant, n'est pas apte au placement. L'art. 28 LACI n'est pas applicable in casu: le droit à l'indemnité persiste si l'assurée est disposée à être placée dès que l'incapacité passagère aura pris fin, ce qui est présumé, sauf preuve contraire (rapportée en l'espèce).

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, Art. 28 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2001, 1 juin 2002, 1 janvier 2003, 1 juillet 2003, 1 juillet 2005, 1 janvier 2006, 1 avril 2006, 1 janvier 2007, 15 juillet 2007, 1 décembre 2007, 1 janvier 2008, 1 août 2008, 1 janvier 2009, 1 juin 2009, 1 janvier 2010, 1 janvier 2011, 1 avril 2011, 1 octobre 2011, 1 janvier 2012, 16 juillet 2012, 1 janvier 2013, 1 janvier 2014, 1 janvier 2017, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 juillet 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 26 septembre 2020, 1 janvier 2021, 20 mars 2021, 1 juillet 2021, 18 décembre 2021, 1 janvier 2022, 1 janvier 2023, 1 septembre 2023, 1 janvier 2024, 1 mai 2025, 27 septembre 2025 et 1 janvier 2026.