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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

PS.1997.0236

TA - PS.1997.0236 - 1997-11-27 - c/ Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0236

Autorité / Date décision: TA, 27.11.1997

Juge: AZ

Greffier: DAK

Parties: c/ Service de l'emploi

Références légales: LACI-17-1, LACI-8-1-g

Résumé

L'assuré engagé depuis plusieurs années auprès du même employeur, dans les mêmes conditions et qui sait approximativement à quelle date prendra fin son contrat, doit rechercher un emploi bien avant le dernier mois de son rapport de travail.