PS.1997.0246
TA - PS.1997.0246 - 1997-09-26 - c/OCAC
Rubrum
N° affaire: PS.1997.0246
Autorité / Date décision: TA, 26.09.1997
Juge: EP
Parties: c/OCAC
Références légales: LACI-71a, OACI-95a
Résumé
La phase d'indemnisation commence avec l'acceptation du projet; la décision attaquée, qui prévoit l'octroi avec effet rétroactif à une date antérieure à celle-ci, est erronée.