Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1997.0256 - 1998-05-12 - c/OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0256

Autorité / Date décision: TA, 12.05.1998

Juge: VP

Greffier: KG

Parties: c/OCAC

Descripteurs: CONTRIBUTION AUX FRAIS DE DÉPLACEMENT

Références légales: LACI-68-1, LACI-72, OACI-85-2, OACI-91

Résumé

La recourante se rend quotidiennement de Préverenges à Nyon pour participer à un programme d'occupation qui requiert l'usage de son véhicule sur place. Distance supérieure à 30 km tarifaires. Temps de parcours en voiture = 24 min (par l'autoroute, selon logiciel finaroute), 38 min (par la route principale, selon la rec. qui ne possède pas la vignette). Est déterminant le trajet le plus rapide, qui dure en l'espèce moins de 30 min. La recourante n'a donc pas droit au remboursement des frais de transport.