Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1997.0263 - 1998-05-01 - c/ OCAC

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0263

Autorité / Date décision: TA, 01.05.1998

Juge: VP

Greffier: KG

Parties: c/ OCAC

Descripteurs: PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Références légales: LACI-17-2, LACI-20-3, OACI-29

Résumé

Le contrôle est une condition sine qua non du droit aux indemnités de chômage. Le timbrage rétroactif n'est pas admissible. L'assuré ne peut prétendre de bonne foi ignorer l'obligation du contrôle.