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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1997.0276 - 1998-01-27 - c/ Service social

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0276

Autorité / Date décision: TA, 27.01.1998

Juge: GI

Greffier: JP

Parties: c/ Service social

Descripteurs: ASSISTANCE PUBLIQUE

Références légales: CC-328, LPAS-21

Résumé

L'enfant majeur qui cohabite avec ses parents ne justifie pas une augmentation de l'aide sociale accordée à ceux-ci.