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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - PS.1997.0299 - 1998-08-31 - c/ Service de l'emploi

Rubrum

N° affaire: PS.1997.0299

Autorité / Date décision: TA, 31.08.1998

Juge: AZ

Greffier: JLC

Parties: c/ Service de l'emploi

Descripteurs: RECONSIDÉRATION · RESTITUTION DE LA PRESTATION · RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}

Références légales: LACI-65, OACI-90-3

Résumé

Licenciement sans justes motifs après le temps d'essai, mais avant l'échéance de l'initiation au travail. Révocation ex-tunc de la décision d'octroi d'AIT confirmée.